Ce qu’il faut savoir sur les travaux de jardinage

Publié le par Alex

Ce qu’il faut savoir sur les travaux de jardinage

Les particuliers qui effectuent des petits travaux de jardinage pour arrondir leurs fins de mois sont nombreux. Cette activité rentre dans le cadre des services à la personne (SAP) et est soumise à une réglementation particulière pour les entreprises qui s’y lancent.

Que comprend l’activité des petits travaux de jardinage ?

Définie par le Ministère de l’Agriculture comme l’ensemble des « travaux d’entretien courant des jardins de particuliers à leur domicile », elle regroupe sous cette dénomination la taille des haies et des arbres (exception faite des travaux forestiers tels que définis à l’article L. 722-3 du Code rural), le débroussaillage, l’enlèvement des déchets produits par l’opération et le déneigement des abords immédiats du domicile en hiver.

En ce qui concerne le matériel, il est fourni par l’employeur : par l’entreprise prestataire pour une intervention en mode prestataire ou par le particulier employeur si la tâche est effectuée en en mode mandataire.

Les entreprises désireuses de bénéficier des avantages fiscaux liés à l’activité doivent toutefois veiller à ce que l’activité soit exercée à titre exclusif, c’est-à-dire pas en même temps que celles listées dans l’article D. 7231-1 du Code du travail. Ainsi, ces petits travaux de jardinage sont interdits aux entrepreneurs demandant l’agrément pour du paysagisme par exemple. L’exercice de l’activité de SAP requiert alors la création d’une entité juridique complètement différente de la première.

Comment faire immatriculer l’activité de petits travaux de jardinage ?

Que ce soit pour créer une entreprise individuelle ou une société commerciale, et indépendamment de l’effectif, les formalités d’immatriculation doivent se faire auprès de la Chambre de commerce et d’industrie.

Certaines qualifications (diplômes, certificats…) peuvent être exigées par les services afin d’accorder l’autorisation d’exercer l’activité de petits travaux de jardinage. Les exemples sont listés dans un arrêté du 24 novembre 2005 ; dans ce cas précis, il s’agit notamment des diplômes délivrés par le ministère chargé de l’agriculture (BEP agricole services aux personnes...)

Quels sont les avantages fiscaux et sociaux pour les entreprises ?

À la condition de déclarer les revenus générés par l’activité de petits travaux de jardinage, l’entreprise peut bénéficier de la TVA à taux réduit (7 %).

Pour les particuliers employeurs, qu’ils recourent aux services à une entreprise prestataire, ou qu’ils traitent directement avec un autre particulier, des dispositions fiscales attractives sont également prévues. Sous réserve de ne pas dépasser un plafond de 3 000 € par an et par foyer fiscal lié aux petits travaux de jardinage effectués à leur domicile, ils peuvent prétendre à une réduction d’impôts.

Sur le plan social, la franchise de cotisations patronales a cessé d’être en application le 1er janvier 2011. Néanmoins, des dispositifs tels que la réduction Fillon permettent aux entreprises, sous certaines conditions, de continuer à bénéficier des exonérations de droit commun pour minimiser leurs charges salariales.

Où s’adresser pour exercer l’activité de petits travaux de jardinage ?

Pour toute information complémentaire, les services compétents sont : la préfecture, les délégués territoriaux de l’Agence nationale des services à la personne (site : www.servicesalapersonne.gouv.fr), la DIRRECTE ou le Ministère de l’Agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire.

Publié dans J'aime être dehors

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